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Politique de confidentialité - La gestion de vos données personnelles
(RGPD)
Traitement des données Le responsable du traitement des données à caractère
personnel fournies par les usagers de la plateforme de services est la SASU MIX’HEURES,
exploitante de l’application mixheures.net.
Cas d’utilisation des données personnelles
Ces données à caractère personnel (Nom, prénom, titres professionnels/spécialités, téléphone
et adresse mail, CV, cartes professionnelles) à l’exclusion de toutes coordonnées
bancaires ou financières, sont utilisées dans le cadre de la création du compte personnel
de l’usager, protégé par ses identifiant et mot de passe, procédure qui lui
permet :
- d’accéder à la plateforme mixheures.net
- et aux informations, contacts et prospects correspondant à ses recherches professionnelles.
La simple création de son compte personnel par l’utilisateur de la plateforme de services vaut consentement à l’utilisation de ses données à caractère personnel qu’il va y indiquer librement dans le cadre du contrat de services souscrit de ce fait avec la SASU MIX’HEURES.
Ces données personnelles peuvent faire l’objet de partage avec le service d’emailing, les autorités administratives en certaines circonstances, le cas échéant.
Les coordonnées bancaires et/ou financières ne sont absolument pas reçues par la présente plateforme mais par les banques en ligne chargées des transactions financières à partir du compte de l’utilisateur.
Droits des utilisateurs
Les utilisateurs de la plateforme de services ont droit d’accès, de rectification, de
suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données, de s’opposer à
leur traitement. Il leur suffit pour cela de supprimer le compte créé pour accéder à la
plateforme de services.
Durée de conservation des données
Après 3 ans d’inactivité, les données seront supprimées.
Mesures de sécurité
Les données à caractère personnel collectées sur le présent site ne font l'objet d'aucun
transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.
Les données transitant par le site et les échanges se font par le biais de canaux sécurisés
HTTPS (Chat, messageries, envois de données professionnelles).
Le site web mixheures.net est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.
Stockage et transfert des données
La plateforme MIX’HEURES dispose d’un hébergement au datacenter Dedibox Scalway
Les informations de contact
SASU MIX’HEURE - E-mail : contact@mixheures.net
Autorité de contrôle : CNIL 3, place de Fontenoy Unesco – 75007 PARIS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Article 1 – La SASU MIX’HEURES dédie à l’usage de professionnels de santé :
- Médecins généralistes et/ou spécialistes, Infirmiers, kinésithérapeutes, Sage – femmes, Chirurgiens – dentistes…,
- Etablissements de santé, cliniques, hôpitaux…,
une plateforme de services mixheures.net qui vise à se faire rencontrer des prospects potentiels en matière d’offres et de demandes de postes.
Article 2 – Le professionnel de santé qui souhaite utiliser la plateforme de services, s’oblige à :
- 2.1 - Créer un compte personnel, où il doit indiquer ses coordonnées professionnelles, et à accepter que des sollicitations lui soient adressées par les autres utilisateurs ;
- 2.2 - Contracter un abonnement à la plateforme d’une durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction, et à en régler le prix dans le montant et les conditions qui lui seront soumis à son inscription, à l’issue d’une période test gratuite d’un mois.
Article 3 – Les utilisateurs sont seuls maîtres de leurs choix de partenariats et de leurs conséquences tant professionnelles que juridiques, la fonction de la plateforme de services ne consistant qu’à leur offrir l’accès à des prospects potentiels pour leur permettre un choix.
Article 4 – La fourniture de services de la plateforme est exécutée dans le
cadre d’un contrat d’abonnement sur une durée de six mois, renouvelable, au prix
indiqué dans l’offre présentée à la demande d’inscription sur le site.
Néanmoins une demande d’annulation peut -être présentée par l’utilisateur à tout
moment, et qui aura pour effet d’interrompre le contrat d’abonnement, à
l’issue de la période contractuelle en cours :
- Aucun renouvellement par tacite reconduction ne pourra plus intervenir,
- L’utilisateur conservera le crédit d’heures déjà payé jusqu’à l’échéance contractuelle en cours d’exécution, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement sur cette même période.
Article 5 – L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des politiques de confidentialité liées à la protection des données à caractère personnel indiquées lors de l’ouverture de son compte, ainsi que celles dont il aura connaissance dans l’analyse des prospects potentiels qui lui seront adressés par les autres utilisateurs.
Article 6 – Tous litiges éventuels qui pourraient naître de
l’application des présentes seront soumis à une procédure de médiation confiée au
Centre de Médiation et d’Arbitrage de La Réunion sis à Ordre des Avocats de SAINT –
Pierre (Réunion) 28, rue Archambaud 97410 ST PIERRE. E-m : contact@cmar.re / www.cmar.re
A défaut, la compétence judiciaire est dévolue au Tribunal Judiciaire de ST DENIS (Réunion).